Annonces légales

L’annonce légale est une formalité française, qui consiste à faire publier une annonce dans un support médiatique agréé. Son objectif est de rendre publiques toutes les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncer, conformément aux lois et décrets en vigueur, notamment lors de la création d’une entreprise, de la modification d’une entreprise, ou de la cessation d’activité.

Les annonces légales doivent être publiées dans un support ayant reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société.

La publication d’annonces légales constitue pour un média une source de revenus complémentaire et hors du champs éditorial, à l’instar, notamment, des petites annonces.


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