La Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) est un organisme d’État français ayant la charge des trois missions suivantes :
- « Délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse des publications« . La commission examine si les publications peuvent bénéficier des allègements fiscaux et de tarifs postaux préférentiels. Elle peut également délivrer aux publications la possibilité de bénéficier du taux de TVA réduit (2,10 %).
- « Proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse« . La CPPAP peut se prononcer sur l’éligibilité à ce statut, conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945, mise à jour par la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit.
- « Reconnaître la qualité de services de presse en ligne« . Les critères de reconnaissance sont définis par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009. Cette reconnaissance ouvrant notamment le droit d’appliquer le taux de TVA réduit sur la vente des contenus numériques.
- Les avis délivrés par la CPAPP sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Origine et composition de la CPAPP
Créée en 1945, la CPAPP souvent appelée simplement « Commission paritaire », est affiliée au ministère de la Culture. Elle est composée de manière paritaire de représentants des entreprises et agences de presse, désignés par les organisations professionnelles réputées les plus représentatives. La commission est présidée par un conseiller d’Etat nommé par le ministre chargé de la communication. Les ministères de la Culture, du Budget, de l’Economie et de la Justice dispose également de représentants nommés par le ministre concerné.
Le site internet de la CPAPP fournit de nombreuses informations complémentaires sur ses travaux, dont ses rapports d’activité et ses publications.